{"id":18146,"date":"2023-10-17T06:52:47","date_gmt":"2023-10-17T06:52:47","guid":{"rendered":"https:\/\/lease-broker.com\/conditions\/"},"modified":"2024-09-10T11:44:09","modified_gmt":"2024-09-10T11:44:09","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h2>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

    \n
  1. Entreprise : LeaseBroker bv<\/li>\n
  2. Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, et o\u00f9 l’on entend par consommateur \u00ab\u00a0toute personne physique agissant \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  3. Produits\/Services : tous les biens meubles corporels que le Client peut acheter aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, notamment les frais de dossier, les commissions, les frais d’acte d’achat et de vente, les frais de m\u00e9diation, les frais de retard de paiement, les frais d’annulation, …<\/li>\n
  4. Bon de commande : la confirmation \u00e9crite de la commande pass\u00e9e par le client aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  5. Loi d’ao\u00fbt 2002 : la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (B.S. 07.08.2002).<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Applicabilit\u00e9<\/h2>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre, tout devis, toute commande et tout achat-vente de produits entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client.<\/li>\n
    2. La soci\u00e9t\u00e9 met ces conditions \u00e0 disposition sur son site web www.lease-broker.com<\/a> et fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux conditions du site sur la facture.<\/li>\n
    3. Le client reconna\u00eet et accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
      \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent toujours sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client. <\/li>\n
    4. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment en publiant une nouvelle version sur le site web susmentionn\u00e9.
      \nToute commande pass\u00e9e par le Client apr\u00e8s la publication par la Soci\u00e9t\u00e9 de cette nouvelle version implique l’acceptation par le Client de la derni\u00e8re version publi\u00e9e. <\/li>\n
    5. Si la soci\u00e9t\u00e9 a autoris\u00e9 des d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pendant une p\u00e9riode plus ou moins longue, que ce soit implicitement ou non, cela n’affecte en rien son droit de continuer \u00e0 exiger le respect direct et strict des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 – Offres et prix<\/h2>\n
        \n
      1. Si une offre ou toute autre offre au nom de la soci\u00e9t\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre explicitement indiqu\u00e9.<\/li>\n
      2. Le devis ou toute autre offre au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 contient des informations telles qu’il est clair pour le client quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 son acceptation.<\/li>\n
      3. Sauf mention contraire expresse, les prix communiqu\u00e9s et\/ou publi\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour les Produits sont toujours en euros (\u20ac) et hors TVA.
        \nToute augmentation du taux de TVA dans la p\u00e9riode entre la commande et la livraison est \u00e0 charge du Client.
        \nLes commandes sont factur\u00e9es aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. <\/li>\n
      4. L’entreprise n’est pas li\u00e9e par des indications de prix manifestement incorrectes, par exemple en cas d’erreurs d’impression ou de langue.
        \nLe client ne peut tirer aucun droit d’indications de prix ill\u00e9gales. <\/li>\n
      5. La soci\u00e9t\u00e9 a le droit d’augmenter le prix des produits.
        \nLe client en sera inform\u00e9 par le biais du bon de commande et de la facture. <\/li>\n
      6. Le client ne peut pas demander d’escompte en cas de paiement comptant.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4 – Ordre<\/h2>\n
          \n
        1. La soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9pare un bon de commande avec un num\u00e9ro de commande unique pour chaque commande en deux exemplaires, dont l’un est destin\u00e9 au client et l’autre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
        2. Si le Client passe une commande \u00e0 distance et que la commande est livr\u00e9e sur le lieu d’activit\u00e9 du Client pendant son absence (voir article 5 – Livraison), le Client accepte express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 laisse le Bon de commande du Client sur le lieu d’activit\u00e9 du Client comme preuve de la commande \u00e0 distance.
          \nIl sera alors mentionn\u00e9 sur le Bon de commande que le Client \u00e9tait absent lors de la livraison. <\/li>\n
        3. Le client doit toujours indiquer le num\u00e9ro de commande unique dans toutes les communications avec la soci\u00e9t\u00e9 concernant la commande.<\/li>\n
        4. Le client est consid\u00e9r\u00e9 comme seul responsable de la commande et du paiement.
          \nSi la commande a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par un tiers, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 l’avoir fait au nom et pour le compte du client. <\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 – Livraison<\/h2>\n
            \n
          1. La soci\u00e9t\u00e9 prend le plus grand soin lors de la r\u00e9ception et de l’ex\u00e9cution des ordres.<\/li>\n
          2. La livraison au client a lieu au moment o\u00f9 les marchandises sont physiquement mises \u00e0 la disposition du client \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par ce dernier ou \u00e0 tout autre endroit convenu au pr\u00e9alable entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client.
            \n\u00c0 ce moment-l\u00e0, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au client. <\/li>\n
          3. La livraison a lieu apr\u00e8s que le Client a pass\u00e9 la commande.
            \nBien que la Soci\u00e9t\u00e9 fasse toutes les r\u00e9serves et ne s’engage pas sur une date de livraison sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du Client. <\/li>\n
          4. Sauf accord \u00e9crit contraire, le client n’a pas la possibilit\u00e9 de retirer lui-m\u00eame les marchandises au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toute autre adresse commerciale.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 – Facture et paiement<\/h2>\n
              \n
            1. \n
                \n
              1. Le paiement par le client \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour l’achat d’un ou de plusieurs produits ou services s’effectue comme suit :<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                a.
                \nAu moment o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 dispose des Produits pour les livrer au Client, la Soci\u00e9t\u00e9 facturera le solde de 100% du montant total de la facture due.
                \nCe solde est imm\u00e9diatement exigible par le Client \u00e0 ce moment-l\u00e0, faute de quoi la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit d’annuler l’achat-vente pour cause de n\u00e9gligence grave dans le chef du Client, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en faveur de la Soci\u00e9t\u00e9.
                \nCes dommages-int\u00e9r\u00eats s’\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0 l’acompte d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 mentionn\u00e9 au point a.
                \nci-dessus, qui reste donc d\u00e9finitivement acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

                  \n
                1. Chaque facture de la soci\u00e9t\u00e9 au client mentionne au moins le num\u00e9ro de la facture, le prix d’achat des produits et le taux de TVA applicable.<\/li>\n
                2. Sauf mention contraire sur la facture, elle est due et payable dans un d\u00e9lai de 15 jours civils \u00e0 compter de la date de la facture, sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 dont le num\u00e9ro IBAN est BE 87 0018 9363 3794.<\/li>\n
                3. En cas de retard de paiement de la part du client, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, paragraphe 1, de la loi du 2 ao\u00fbt 2002.
                  \nCes int\u00e9r\u00eats de retard commencent \u00e0 courir de plein droit \u00e0 partir du jour suivant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture due, et donc sans qu’une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.
                  \nLes int\u00e9r\u00eats de retard s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15 % par an et sont calcul\u00e9s jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral du principal. <\/li>\n
                4. En cas de retard de paiement de la part du client, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9galement droit au remboursement des frais de recouvrement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002.
                  \nLes frais de recouvrement extrajudiciaires s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15 % du montant principal de la facture impay\u00e9e.
                  \nLes frais de recouvrement judiciaires sont \u00e9gaux aux frais r\u00e9els support\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9. <\/li>\n
                5. En outre, en cas de retard de paiement de la part du Client, le montant d\u00fb sera major\u00e9 de plein droit, et donc sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant principal, avec un minimum de 50 \u20ac.<\/li>\n
                6. Un paiement est toujours imput\u00e9 \u00e0 la facture la plus ancienne.<\/li>\n
                7. Si la facture est adress\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 la demande du client, ce dernier reste responsable du paiement du montant de la facture si le tiers n’effectue pas le paiement int\u00e9gral de la facture en temps voulu pour quelque raison que ce soit.<\/li>\n
                8. En cas de non-paiement de la facture, les services d’Unpaid.be seront d\u00e9sactiv\u00e9s.<\/li>\n
                9. L’expiration d’une des factures entra\u00eene automatiquement l’expiration de toutes les autres factures.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 7 – Conformit\u00e9 des produits<\/h2>\n
                    \n
                  1. La soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 livrer les produits\/services command\u00e9s exempts de d\u00e9fauts.<\/li>\n
                  2. Si les Produits\/Services ne sont pas conformes \u00e0 la commande du Client ou s’ils sont d\u00e9fectueux pour quelque raison que ce soit, le Client doit protester par \u00e9crit contre la livraison dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables, faute de quoi le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la livraison de mani\u00e8re inconditionnelle et d\u00e9finitive.
                    \nLa charge de la preuve de la protestation \u00e9crite et opportune susmentionn\u00e9e incombe exclusivement au client. <\/li>\n
                  3. Il n’y a pas de non-conformit\u00e9 et\/ou tout autre d\u00e9faut au sens de la pr\u00e9sente clause si
                    \n(i) le d\u00e9faut r\u00e9sulte d’un accident, d’une n\u00e9gligence ou d’une mauvaise utilisation de la part du client, ou
                    \n(ii) le client connaissait ou aurait raisonnablement d\u00fb conna\u00eetre le d\u00e9faut avant la livraison et l’a n\u00e9anmoins accept\u00e9. <\/li>\n
                  4. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas tenue d’indemniser le Client pour les vices cach\u00e9s dont elle n’avait pas connaissance.
                    \nToutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre les vices dont les Produits seraient affect\u00e9s, \u00e0 moins qu’elle ne prouve qu’elle ne les connaissait pas ou qu’elle aurait raisonnablement pu les conna\u00eetre. <\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 8 – Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

                    La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages aux personnes, aux biens (y compris les Produits), aux animaux, aux services, etc., qui r\u00e9sulteraient directement ou indirectement des Produits, sauf en cas de fraude ou de tromperie.<\/p>\n

                    Article 9 – Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

                    La relation contractuelle entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client est r\u00e9gie exclusivement par le droit belge.
                    \nTout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux n\u00e9erlandophones de l’arrondissement judiciaire de Gand. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Article 1 – D\u00e9finitions Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales : Entreprise : LeaseBroker bv Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, et o\u00f9 l’on entend par consommateur \u00ab\u00a0toute personne physique agissant \u00e0 des fins… Continue reading Conditions<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"right-sidebar-templete.php","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-18146","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18146"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18146\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lease-broker.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}