Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions générales, on entend par :
Entreprise : LeaseBroker bv
Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, le consommateur étant entendu comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Produits/Services : tous les biens meubles corporels que le Client peut acheter auprès de l’Entreprise, en particulier les frais de dossier, commissions, frais d’intervention lors d’achats et de ventes, frais d’intermédiation, frais pour paiements tardifs, frais d’annulation, …
Bon de commande : la confirmation écrite de la commande que le Client passe auprès de l’Entreprise
Loi d’août 2002 : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07.08.2002).
Article 2 – Applicabilité
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis, toute commande et tout achat-vente de Produits entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise met les présentes Conditions générales à disposition sur son site web www.lease-broker.com et renvoie également, sur la facture, aux conditions générales figurant sur le site.
Le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit exprès contraire entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site web susmentionné. Toute commande passée par le Client après la publication par l’Entreprise de cette nouvelle version implique l’acceptation par le Client de la dernière version publiée.
Si l’Entreprise a autorisé, pendant une période courte ou longue et de manière implicite ou non, des dérogations aux présentes Conditions générales, cela ne porte aucunement atteinte à son droit d’exiger ultérieurement le respect immédiat et strict des présentes Conditions générales.
Article 3 – Offre et prix
Si une offre ou toute autre proposition émanant de l’Entreprise a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné.
L’offre ou toute autre proposition émanant de l’Entreprise contient des informations telles que le Client comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à son acceptation.
Sauf dérogation expresse, les prix communiqués et/ou publiés par l’Entreprise pour les Produits sont toujours indiqués en euros (€) et hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA pendant la période comprise entre la commande et la livraison est à charge du Client. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
L’Entreprise n’est pas liée par des indications de prix manifestement erronées, par exemple en cas d’erreurs d’impression ou de langue. Le Client ne peut tirer aucun droit d’informations tarifaires incorrectes.
L’Entreprise a le droit d’augmenter le prix des Produits. Le Client en est informé au moyen du Bon de commande et sur la facture.
Le Client ne peut prétendre à aucune réduction en cas de paiement comptant.
Article 4 – Commande
L’Entreprise établit pour chaque commande un bon de commande avec un numéro de commande unique, en deux exemplaires, dont l’un est destiné au Client et l’autre à l’Entreprise.
Si le Client passe une commande à distance et que la commande est livrée dans son établissement commercial pendant son absence (voir article 5 – Livraison), le Client accepte expressément que l’Entreprise laisse le bon de commande destiné au Client dans son établissement commercial comme preuve de la commande passée à distance. Il sera alors indiqué sur le bon de commande que le Client était absent lors de la livraison.
Le Client doit toujours mentionner le numéro de commande unique dans toute communication avec l’Entreprise concernant la commande.
Le Client est considéré comme l’unique responsable de la commande et du paiement. Si la commande a été effectuée par un tiers, celle-ci est réputée avoir été faite au nom et pour le compte du Client.
Article 5 – Livraison
L’Entreprise observe la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes.
La livraison au Client a lieu au moment où les Produits sont physiquement mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée par celui-ci ou à tout autre endroit convenu au préalable par l’Entreprise et le Client. À ce moment, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est donc également transféré au Client.
La livraison est effectuée après la passation de la commande par le Client. L’Entreprise émet toutefois toutes réserves et ne s’engage pas envers le Client à une date de livraison déterminée.
Sauf convention écrite contraire, le Client ne dispose pas de la possibilité de venir retirer lui-même les Produits au siège de l’Entreprise ou à toute autre adresse d’établissement.
Article 6 – Facture et paiement
Le paiement par le Client à l’Entreprise pour l’achat d’un ou de plusieurs Produits ou pour la prestation de services s’effectue comme suit :
a. au moment où l’Entreprise tient les Produits à disposition pour livraison au Client, l’Entreprise porte en compte le solde de 100 % du montant total de la facture due. Ce solde est à ce moment immédiatement dû et payable par le Client, à défaut de quoi l’Entreprise est en droit de résilier la vente pour manquement grave dans le chef du Client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Entreprise. Ces dommages et intérêts s’élèvent au minimum à l’acompte déjà payé mentionné au point a. ci-dessus, lequel reste, en d’autres termes, définitivement acquis à l’Entreprise.
Chaque facture de l’Entreprise au Client mentionne au minimum le numéro de facture, le prix d’achat des Produits et le taux de TVA applicable.
Sauf mention contraire sur la facture, celle-ci est due et payable dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture sur le numéro de compte de l’Entreprise avec IBAN n° BE 87 0018 9363 3794.
En cas de paiement tardif par le Client, des intérêts de retard sont dus conformément à l’article 5, alinéa 1er de la loi du 2 août 2002. Ces intérêts de retard commencent à courir de plein droit à partir du jour suivant l’échéance de la facture due, et donc sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. L’intérêt de retard s’élève à 15 % par an et est calculé jusqu’au jour du paiement intégral du principal.
En cas de paiement tardif par le Client, l’Entreprise est également en droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du principal de la facture impayée. Les frais de recouvrement judiciaires correspondent aux frais réellement supportés par l’Entreprise.
En cas de paiement tardif par le Client, le montant dû est en outre majoré de plein droit, et donc sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du principal, avec un minimum de 50,00 €.
Un paiement est toujours imputé sur la facture impayée la plus ancienne.
Si, à la demande du Client, la facture est adressée à un tiers, le Client reste tenu au paiement du montant de la facture si le tiers, pour quelque raison que ce soit, ne procède pas au paiement ponctuel et intégral de la facture concernée.
En cas de non-paiement de la facture, les services d’Unpaid.be seront sollicités.
L’échéance d’une des factures entraîne automatiquement l’échéance de toutes les autres factures.
Article 7 – Conformité des Produits
L’Entreprise s’engage à livrer les Produits/Services commandés exempts de défauts.
Si, pour quelque raison que ce soit, les Produits/Services ne sont pas conformes à la commande du Client, ou présentent des défauts, le Client doit, sous peine de déchéance, protester par écrit contre la livraison au plus tard dans les sept jours ouvrables, à défaut de quoi le Client est réputé avoir accepté la livraison sans réserve et définitivement. La charge de la preuve de la protestation écrite et formulée en temps utile précitée incombe exclusivement au Client.
Il n’est pas question d’un défaut de conformité et/ou de tout autre défaut au sens du présent article si (i) le défaut résulte d’accidents, de négligence ou d’une mauvaise utilisation par le Client, ou (ii) le Client avait connaissance de ce défaut avant la livraison ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, et y a néanmoins consenti.
L’Entreprise n’est pas tenue de garantir le Client contre les vices cachés qu’elle ne connaissait pas. L’Entreprise est toutefois réputée connaître les défauts dont les Produits seraient affectés, sauf si elle prouve qu’elle n’en avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement pas en avoir connaissance.
Article 8 – Responsabilité
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés aux personnes, aux biens (y compris les Produits), aux animaux, aux services, etc., qui résulteraient directement ou indirectement des Produits, sauf en cas de fraude ou de dol.
Article 9 – Droit applicable et tribunal compétent
La relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Gand.
