Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Entreprise : LeaseBroker bv
  2. Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,1° du Code de droit économique, et où l’on entend par consommateur « toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
  3. Produits/Services : tous les biens meubles corporels que le Client peut acheter auprès de la Société, notamment les frais de dossier, les commissions, les frais d’acte d’achat et de vente, les frais de médiation, les frais de retard de paiement, les frais d’annulation, …
  4. Bon de commande : la confirmation écrite de la commande passée par le client auprès de la société.
  5. Loi d’août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (B.S. 07.08.2002).

Article 2 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis, toute commande et tout achat-vente de produits entre la société et le client.
  2. La société met ces conditions à disposition sur son site web www.lease-broker.com et fait également référence aux conditions du site sur la facture.
  3. Le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales.
    Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client, sauf convention contraire expresse et écrite entre la société et le client.
  4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site web susmentionné.
    Toute commande passée par le Client après la publication par la Société de cette nouvelle version implique l’acceptation par le Client de la dernière version publiée.
  5. Si la société a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales pendant une période plus ou moins longue, que ce soit implicitement ou non, cela n’affecte en rien son droit de continuer à exiger le respect direct et strict des présentes conditions générales.

Article 3 – Offres et prix

  1. Si une offre ou toute autre offre au nom de la société a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué.
  2. Le devis ou toute autre offre au nom de la Société contient des informations telles qu’il est clair pour le client quels sont les droits et obligations liés à son acceptation.
  3. Sauf mention contraire expresse, les prix communiqués et/ou publiés par la Société pour les Produits sont toujours en euros (€) et hors TVA.
    Toute augmentation du taux de TVA dans la période entre la commande et la livraison est à charge du Client.
    Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
  4. L’entreprise n’est pas liée par des indications de prix manifestement incorrectes, par exemple en cas d’erreurs d’impression ou de langue.
    Le client ne peut tirer aucun droit d’indications de prix illégales.
  5. La société a le droit d’augmenter le prix des produits.
    Le client en sera informé par le biais du bon de commande et de la facture.
  6. Le client ne peut pas demander d’escompte en cas de paiement comptant.

Article 4 – Ordre

  1. La société prépare un bon de commande avec un numéro de commande unique pour chaque commande en deux exemplaires, dont l’un est destiné au client et l’autre à la société.
  2. Si le Client passe une commande à distance et que la commande est livrée sur le lieu d’activité du Client pendant son absence (voir article 5 – Livraison), le Client accepte expressément que la Société laisse le Bon de commande du Client sur le lieu d’activité du Client comme preuve de la commande à distance.
    Il sera alors mentionné sur le Bon de commande que le Client était absent lors de la livraison.
  3. Le client doit toujours indiquer le numéro de commande unique dans toutes les communications avec la société concernant la commande.
  4. Le client est considéré comme seul responsable de la commande et du paiement.
    Si la commande a été exécutée par un tiers, celui-ci est réputé l’avoir fait au nom et pour le compte du client.

Article 5 – Livraison

  1. La société prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des ordres.
  2. La livraison au client a lieu au moment où les marchandises sont physiquement mises à la disposition du client à l’adresse indiquée par ce dernier ou à tout autre endroit convenu au préalable entre la société et le client.
    À ce moment-là, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est également transféré au client.
  3. La livraison a lieu après que le Client a passé la commande.
    Bien que la Société fasse toutes les réserves et ne s’engage pas sur une date de livraison spécifique vis-à-vis du Client.
  4. Sauf accord écrit contraire, le client n’a pas la possibilité de retirer lui-même les marchandises au siège social de la société ou à toute autre adresse commerciale.

Article 6 – Facture et paiement

    1. Le paiement par le client à la société pour l’achat d’un ou de plusieurs produits ou services s’effectue comme suit :

a.
Au moment où la Société dispose des Produits pour les livrer au Client, la Société facturera le solde de 100% du montant total de la facture due.
Ce solde est immédiatement exigible par le Client à ce moment-là, faute de quoi la Société a le droit d’annuler l’achat-vente pour cause de négligence grave dans le chef du Client, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts en faveur de la Société.
Ces dommages-intérêts s’élèvent au moins à l’acompte déjà payé mentionné au point a.
ci-dessus, qui reste donc définitivement acquis à la Société.

  1. Chaque facture de la société au client mentionne au moins le numéro de la facture, le prix d’achat des produits et le taux de TVA applicable.
  2. Sauf mention contraire sur la facture, elle est due et payable dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de la facture, sur le compte de la société dont le numéro IBAN est BE 87 0018 9363 3794.
  3. En cas de retard de paiement de la part du client, des intérêts de retard sont dus conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi du 2 août 2002.
    Ces intérêts de retard commencent à courir de plein droit à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture due, et donc sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    Les intérêts de retard s’élèvent à 15 % par an et sont calculés jusqu’au jour du paiement intégral du principal.
  4. En cas de retard de paiement de la part du client, la société a également droit au remboursement des frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002.
    Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant principal de la facture impayée.
    Les frais de recouvrement judiciaires sont égaux aux frais réels supportés par la Société.
  5. En outre, en cas de retard de paiement de la part du Client, le montant dû sera majoré de plein droit, et donc sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal, avec un minimum de 50 €.
  6. Un paiement est toujours imputé à la facture la plus ancienne.
  7. Si la facture est adressée à un tiers à la demande du client, ce dernier reste responsable du paiement du montant de la facture si le tiers n’effectue pas le paiement intégral de la facture en temps voulu pour quelque raison que ce soit.
  8. En cas de non-paiement de la facture, les services d’Unpaid.be seront désactivés.
  9. L’expiration d’une des factures entraîne automatiquement l’expiration de toutes les autres factures.

Article 7 – Conformité des produits

  1. La société s’engage à livrer les produits/services commandés exempts de défauts.
  2. Si les Produits/Services ne sont pas conformes à la commande du Client ou s’ils sont défectueux pour quelque raison que ce soit, le Client doit protester par écrit contre la livraison dans un délai de sept jours ouvrables, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la livraison de manière inconditionnelle et définitive.
    La charge de la preuve de la protestation écrite et opportune susmentionnée incombe exclusivement au client.
  3. Il n’y a pas de non-conformité et/ou tout autre défaut au sens de la présente clause si
    (i) le défaut résulte d’un accident, d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation de la part du client, ou
    (ii) le client connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut avant la livraison et l’a néanmoins accepté.
  4. La Société n’est pas tenue d’indemniser le Client pour les vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.
    Toutefois, la Société est réputée connaître les vices dont les Produits seraient affectés, à moins qu’elle ne prouve qu’elle ne les connaissait pas ou qu’elle aurait raisonnablement pu les connaître.

Article 8 – Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des dommages aux personnes, aux biens (y compris les Produits), aux animaux, aux services, etc., qui résulteraient directement ou indirectement des Produits, sauf en cas de fraude ou de tromperie.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre la Société et le Client est régie exclusivement par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Gand.